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GARDES-PÊCHE PARTICULIERS

Publié le par APASMC

Publication réelle le 19/11/2016

Qu'est-ce qu'un garde particulier ? 

Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les baux. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d'information du pêcheur. Il est sous la direction du président de son AAPPMA, qui lui accorde une commission et peut décider de la retirer pour motifs légitimes. On dit que le président est le « commettant » du garde-pêche particulier.

Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C'est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffé du tribunal d'instance.

La Brigade de l'APASMC est composée de 5 gardes-pêche Particuliers assermentés plus 1 en formation.

Quatre d'entre eux ont suivi une formation au module 5 et seront bientôt agréés " voirie routière" (1)

 

Ils sont bénévoles et prêt à vous aider, réservez leur un bon accueil.

 

 

 

POLICE DE LA PÊCHE      

 NOVEMBRE 2016

La police de la pêche est réalisée par différents types d’agents : gardes particuliers, fédéraux, agents de l’état, gendarmes etc. Tous ces agents, travaillent de jour comme de nuit, week-end et jours fériés. Vous pouvez donc être amenés à rencontrer ces personnes à tout instant.

Les gardes-pêche doivent donc être respectés comme tout autre agent de police judiciaire. Ils représentent la loi et sont amenés à contrôler les bonnes pratiques de pêche amateur. Il peuvent bien entendu dresser des procès-verbaux. Il existe deux catégories de gardes-pêche dans le Gard:

Le garde-pêche particulier d’une AAPPMA

Assermenté par la Préfecture, ce bénévole a suivi une formation et reçu une tenue vestimentaire de manière à être reconnaissable sur son territoire. Il est commissionné pour intervenir sur le territoire unique de l’AAPPMA.

Le garde-pêche fédéral (Agent de Développement)

Salarié de la Fédération de Pêche, cet agent assure la police de la pêche et officie sur tout le département. Il est commissionné par la préfecture pour intervenir sur toutes les AAPPMA.

Les autres personnes habilitées au contrôle de la pêche :

Les agents de l’état
Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
Les agents des Parc Nationaux dans leur périmètre d’action
La Gendarmerie Nationale et la Police Nationale

-Les droits du pêcheur:

Lors d’un contrôle par un garde de la Fédération ou d’une AAPPMA, vous avez le droit de demander sa carte d’agrément à la personne en face de vous. Celle-ci permet d’authentifier l’assermentation de ce garde pêche. Seuls certains agents de l’état (ONEMA et ONCFS) ont l’autorisation du port d’armes dans le cadre de leur mission de contrôle de l’exercice de la pêche.

-Les devoirs du pêcheur lors d’un contrôle :

Les gardes pêche qui vous contrôlent sont assermentés et veillent à l’application de la réglementation pêche. Ils sont sous l’autorité du Procureur de la République dont ils dépendent directement. Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux sur constatation d’une infraction à la réglementation.

Ils peuvent également dresser des rapports au Procureur en cas de constatation d’infraction lié au code de l’environnement (exemple : pollution d’une rivière).

Le principal devoir du pêcheur est défini par l’article L437-7 du code de l’environnement qui dit que « tout pêcheur est tenu d’amener son bateau et d’ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ». Ceci veut dire que vous ne pouvez pas refuser à un garde pêche d’ouvrir votre panier de pêche.
Enfin, les gardes pêche sont habilités à requérir directement la force publique (appeler les gendarmes à venir sur le lieu de contrôle par exemple) ainsi qu’à réaliser des saisies de matériel lors de la constatation d’une infraction.

(1) Quelques Exemples d'Infractions courantes que peuvent relever les GARDES PARTICULIERS de la VOIRIE ROUTIERE Selon l'Article R 116-2 , alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe).

Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages ,installations , plantations établis sur le dit domaine.

Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voirie.

Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres.

Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité , à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange , etc...)

Dégradations d'ouvrages , des chemins , des plantations, ou Tags sur biens communaux ou privés, etc... DECHETS & dépôts d'immondices dans la nature! (non-conforme à leur destination) art. R.632-1 al 1 Route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...

 

Publié dans Textes, Divers

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